Conditions générales de prestations (CGP)
Vos Dossiers à 4 Mains
Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Vos Dossiers à 4 Mains fournit des prestations d’assistance administrative à distance à ses clients professionnels.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGP.
Présentation du prestataire
Vos Dossiers à 4 Mains, dénomination commerciale
- Dénomination sociale : UBDC SAS
- Capital social : 1000 €
- Siège social : 387 Rue de l’Église 76750 Bierville
- Numéro SIREN : 831133467
- RCS : RCS Rouen
- Email : contact@vosdossiersa4mains.fr
Champ d’application
Les présentes CGP s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Vos Dossiers à 4 Mains, réalisées exclusivement à distance, auprès de clients professionnels (entrepreneurs, indépendants, TPE, PME).
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Description des prestations
Vos Dossiers à 4 Mains propose notamment les prestations suivantes :
- Assistance administrative générale
- Gestion administrative quotidienne
- Devis, facturation et relances
- Organisation et structuration des dossiers
- Préparation des éléments comptables
- Assistance administrative e-commerce
La liste des prestations n’est pas exhaustive et peut être adaptée selon les besoins spécifiques du client.
Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
- D’un devis préalable accepté par le client,
- D’une convention écrite et signée par les 2 parties précisant la nature de la mission, les modalités et le tarif.
La validation du devis ou de l’accord écrit vaut acceptation pleine et entière des présentes CGP.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils peuvent être :
- Facturés à l’heure,
- Facturés sous forme de forfait mensuel,
- Ou établis sur mesure selon la mission confiée.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- Les factures sont payables par virement bancaire,
- À réception
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Délais et exécution des prestations
Vos Dossiers à 4 Mains s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les prestations dans les délais convenus.
Toutefois, les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
- Du volume de travail,
- De la réactivité du client,
- De la transmission des éléments nécessaires.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- Transmettre les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations,
- Respecter les délais de transmission des éléments demandés.
Vos Dossiers à 4 Mains ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une mauvaise exécution liée à un manquement du client.
Confidentialité
Vos Dossiers à 4 Mains s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et données confiés par le client.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la collaboration et après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Responsabilité
Vos Dossiers à 4 Mains est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- Des décisions prises par le client,
- Des conséquences liées à l’utilisation des informations fournies,
- Des erreurs résultant d’informations inexactes transmises par le client.
En aucun cas, la responsabilité de Vos Dossiers à 4 Mains ne pourra être engagée pour des dommages indirects.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration :
- À l’issue de la mission ponctuelle,
- Ou moyennant un préavis raisonnable pour les prestations récurrentes, précisé dans le devis ou l’accord écrit.
Les prestations réalisées restent dues.
Force majeure
Vos Dossiers à 4 Mains ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGP sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.